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19 août 2013

Participation et Intéressement

Participation et intéressement « source Editions Tissot »
Comme promis lors de l’intervention télévisée de François Hollande en mars dernier, les salariés peuvent débloquer les sommes attribuées au titre de l’épargne salariale. Ce déblocage exceptionnel est limité dans le temps. L’objectif est de redonner du pouvoir d’achat aux salariés. Les sommes devront financer certains achats. Condition qui ne figurait pas dans la proposition de loi.
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : pour financer l’achat de biensPour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services, les salariés peuvent débloquer certaines sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement.Ces sommes débloquées bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux :

Elles sont toutefois soumises à la CSG et la CRDS sur les intérêts et prélèvements sociaux sur revenus de placement.

Le salarié tiendra à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.

L’employeur ou l’organisme gestionnaire devra déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.

 

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les sommes concernées

Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et ceux au titre de l’intéressement affectés à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2013 peuvent être débloqués.

Les sommes affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires ou à un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) sont exclues de ce dispositif exceptionnel. Lorsque, la participation ou l’intéressement ont été affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le déblocage sera subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.

 

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : délai de 6 mois et somme plafonnée

Le salarié peut demander le déblocage entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.

Les sommes versées ne peuvent excéder un plafond global de 20.000 €, net de prélèvements sociaux. Ce déblocage ne peut être fait qu’une seule fois même si le plafond n’est pas atteint !

Les employeurs ont 2 mois à compter de la promulgation de la loi pour informer les salariés de cette possibilité de déblocage exceptionnel, soit au plus tard le 28 août 2013.

Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, JO du 29

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