auto-entrepreneur
14 août 2013

Réforme du régime de l’auto-Entrepreneur

Actuellement le régime de l’auto-entrepreneur (prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR calculé sur le chiffre d’affaires) est ouvert aux contribuables dont le chiffre d’affaires n’excède pas :
81 500 € pour une activité d’achat / revente,
32 600 € pour une activité de prestations de services.
Afin de réorienter ce régime de faveur vers sa cible initiale et de développer l’entrepreneuriat en France, le gouvernement souhaite aménager les seuils de chiffre d’affaires entraînant la sortie du régime et de mettre en place, pour faciliter la transition du régime auto-entrepreneur à celui de la création d’entreprise, un accompagnement spécifique.
Note : Le dispositif actuel fait l’objet de 3 critiques principales :
– il n’a pas atteint son objectif qui était de favoriser le développement d’entreprises afin de créer de l’emploi, ce que seules 5 % des auto-entreprises sont parvenues à faire,
– il a donné lieu à des dérives : distorsion de concurrence, salariat déguisé,
– les effets de seuils entraînant le passage du régime de l’auto-entrepreneur à la création d’entreprise sont trop brutaux, la transition n’ayant pas été aménagée.

Le gouvernement prévoit de mettre en place un seuil intermédiaire dont le dépassement au cours de 2 années consécutives entraînerait la sortie du régime. Ce seuil devrait être fixé à :
47 500 € pour les activités de commerce,
19 000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales).

Une fois le seuil dépassé 2 années consécutives, l’entrepreneur devrait rejoindre un régime classique de création d’entreprise.
Afin de faciliter ce passage, il devrait bénéficier d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat » et d’une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité serait mis en place, afin de limiter l’impact sur la trésorerie.

Notes :
– Seuls 10 % des auto-entrepreneurs devraient être impactés par ces seuils.
– Ces mesures seront présentées dans la cadre d’un projet de loi dont le dépôt est prévu pour fin juillet et qui devrait être débattu à l’automne.

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